CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

 

 

 

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société KAORII, (ci-après désignée par « la Société »), auprès de Clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la Société sur le site https://www.classdoc.fr.

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie.

La Société et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec un Client professionnel, par l'établissement de conditions de vente particulières.

 

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet de la Société et qui sont indiquées comme réalisées par la Société ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de la Société.

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits d’informations sur supports numériques en accès immédiat en ligne 7/7J & 24/24H, coaching.

 

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

 

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.classdoc.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.classdoc.fr et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.classdoc.fr.

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

KAORII, SASU au Capital social variable de 5 000 euros

Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 84252815000019

Mail : [email protected]

 

Les Produits présentés sur le site https://www.classdoc.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.classdoc.fr, lors de l'enregistrement de la commande par la Société.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le site https://www.classdoc.fr

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.classdoc.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Accès via un bouton cliquable vers un formulaire de proposition des produits
  • Saisie des coordonnées
  • Vérification des produits sélectionnés avant paiement
  • Choix du mode de paiement et validation
  • Réception de l’accès par email.

 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de la Société.

 

Le paiement se fait au choix par carte bancaire ou virement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site https://www.classdoc.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

 

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut écrire à [email protected].

 

 

ARTICLE 4 - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des CGV et/ou d’utilisation, le site https://www.classdoc.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société.

 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ou Virement

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

 

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde entier.

 

Les livraisons interviennent, après réception du paiment, dans un délai de 1 heure à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits de la Société ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où le visionnage et/ou l’écoute et/ou le téléchargement du produit numérique entraîne exécution totale de la prestation de services avant l'expiration du délai de 7 jours.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ - GARANTIES

Les Produits fournis par la Société bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-12 du Code de la consommation

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.classdoc.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Pour les besoins propres des prestations, la Société pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la Société et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

 

La Société se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

-  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;

-  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que la Société serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

 

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par la Société et intégrés dans ses travaux. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de la Société.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la Société pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise la Société, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

 

 

ARTICLE 11 - COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société. À cet effet la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

 

 

ARTICLE 12 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

 

 

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS - LITIGES

Toute réclamation, qu'elle soit amiable ou judiciaire, relative à l'exécution des prestations devra être formulée dans un délai d'une année à compter du début de la réalisation de la prestation.

Pour cela merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Société indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Classdoc est spécialisé dans la formation des agents administratifs en collectivité.


Copyright © 2018-2019 ClassDoc | Tous droits réservés

COORDONNEES

Classdoc est une marque de la Société française KAORII.


La SAS KAORII est enregistrée au RCS de Bordeaux N°84252815000019


[email protected]

INFORMATIONS LEGALES

CGV  |  Mentions Légales  |  Politique de confidentialité